Conditions générales de vente

Mr CADIOU et Mr MARZIN exploitent une entreprise en noms personnels sous le nom commercial CJEM, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 811 449 081, dont le siège social est situé 12 Bis route de Kermadoret 29510 Edern. La société fait usage du nom de domaine « ID-CODE ». (ci-après ID-CODE).

Dans ce cadre, ils éditent et exploitent le site internet accessible à l’adresse https://www.id-code.fr, site spécialisé dans la mise à disposition de tests permettant de s’entraîner à l’examen théorique du code de la route français ou permettant de mettre à jour ses connaissances concernant le code de la route français.

Les présentes Conditions Générale de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à partir de l’adresse https://www.id-code.fr.Elles sont conclues entre ID-CODE d’une part et L’UTILISATEUR particulier, non professionnel d’autre part. L’UTILISATEUR et ID-CODE seront appelés collectivement les PARTIES.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne tout UTILISATEUR devenant MEMBRE de ID-CODE par l’achat de certains SERVICES proposés sur ID-CODE.
« CONDITIONS GENERALE DE VENTE » ou « CGV » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
« COMPTE » : désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives au MEMBRE comme son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique et facultativement son numéro de téléphone.
« MEMBRE » : désigne tout UTILISATEUR qui s’inscrit sur le SITE afin de bénéficier de certains SERVICES mis en place par ID-CODE.
« TESTS » : désigne les tests permettant un entrainement à l’examen du code de la route, ou une simple révision des règles de celui-ci.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services disponibles sur le site internet https://www.id-code.fr.
Il est précisé que certains de ces SERVICES sont accessibles uniquement aux MEMBRES, moyennant le paiement d’un ABONNEMENT à durée déterminée.
Par ailleurs, ID-CODE ne dispense aucun enseignement d’aucune sorte et n’est pas habilitée à délivrer le diplôme validant l’examen théorique du permis de conduire.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.id-code.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et les SERVICES proposés aux UTILISATEURS.
« TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine y-compris les DOM-TOM.
« UTILISATEUR » : désigne tout MEMBRE et plus généralement toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
« ABONNEMENT » : désigne le contrat liant le MEMBRE et ID-CODE dans le cadre de l’utilisation du site. L’abonnement est conclu pour une durée déterminée. L’abonnement prend effet à la date de réception du paiement.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre des prestations de SERVICES réalisées sur le SITE.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV seront portées à la connaissance du MEMBRE lors son inscription qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ID-CODE pourra à tout moment modifier les présentes CGV. L’utilisateur sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le SITE et seront applicables dès leur mise en ligne aux abonnements ou nouvelles périodes d’abonnement sélectionnées et payées postérieurement à la modification.

ARTICLE 4 – NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au MEMBRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ID-CODE.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 – SERVICES PROPOSÉS

Tous les SERVICES proposés, par ID-CODE, sont décrits aussi précisément que possible.
ID-CODE propose les SERVICES suivants à titre GRATUIT :
Un test d’entraînement au code de la route français comportant 40 questions.
Un blog incluant des articles sur le thème général du monde de la route.
ID-CODE propose les SERVICES suivants exclusivement aux MEMBRES, moyennant le paiement d’un ABONNEMENT à durée déterminée :
Des cours sur les 11 thèmes obligatoires du programme officiel ;
Le suivi d’un formateur agréé en direct pour répondre à toutes vos questions  ;
126 tests en série ou aléatoire pour s’entrainer au code comme à l’examen ;
Des corrections claires et argumentées pour bien comprendre ;
2640 questions à jour des dernières réglementations ;
6 examens blancs

ID-CODE propose la constitution du dossier administratif du MEMBRE.
ID-CODE propose de fournir un livre de code.

En cas de doute sur les caractéristiques de l’offre proposée par ID-CODE, l’UTILISATEUR peut contacter ID-CODE via le formulaire de contact.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Seules peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE, les personnes physiques majeures ou mineures émancipées.

ID-CODE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou contreviendrait à l’image de ID-CODE et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription le MEMBRE s’engage à fournir à ID-CODE son nom et prénom, une adresse de courrier électronique valide, son âge ainsi que le code postal de son lieu de résidence.

Les équipements permettant l’accès aux SERVICES sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communications induits par l’utilisation des SERVICES.

ARTICLE 7 – CRÉATION DE COMPTE ET FONCTIONNEMENT

Le MEMBRE se verra remettre lors de son inscription un code personnel de connexion qui lui est personnel et confidentiel et qui ne devra en aucun cas être divulgué à des tiers.

A ce titre, il est formellement interdit au MEMBRE d’accéder à son COMPTE en se connectant deux fois au même moment avec le même code personnel de connexion. En cas de renouvellements intempestifs de cette pratique, ID-CODE se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.

De la même manière, l’utilisation d’un même COMPTE par des UTILISATEURS différents ou plusieurs MEMBRES est prohibée. A défaut, ID-CODE se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.

Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE au moyen du code personnel de connexion attribué lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 8.1 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ID-CODE et, le cas échéant aux tiers,
Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV,
Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS,
Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,
L’UTILISATEUR souhaitant acquérir la qualité de MEMBRE s’engage à payer le prix de l’abonnement aux SERVICES concernés (accès aux tests).

ARTICLE 8.2 – OBLIGATIONS DE ID-CODE

L’obligation générale de ID-CODE est une obligation de moyen. Il ne pèse sur ID-CODE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
ID-CODE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE et des SERVICES dont l’accès est réservé aux MEMBRES, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ARTICLE 9 – PRIX

Toutes les adhésions effectuées sur le site internet accessible à l’adresse https://www.id-code.fr sont payables au moment de l’adhésion.

Le CLIENT pourra procéder au règlement des SERVICES par Carte Bancaire par le biais du serveur sécurisé de notre banque, le CIC, ou par PAYPAL.
Le paiement de ces ABONNEMENTS s’effectue à l’inscription aux tarifs de 19€90 TTC pour 2 mois, 29€90 pour 4 mois et 39€90 pour 6 mois .
Le service de constitution du dossier administratif au tarif de 15€.
Le livre de code au tarif de 9€90.
Les prix pour l’accès aux SERVICES peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de ID-CODE.
Les SERVICES commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des SERVICES.
L’accès aux SERVICES par le CLIENT ne pourra se faire qu’au moment du complet encaissement du règlement par ID-CODE.

ARTICLE 10 – COMMANDE

Le MEMBRE pourra accéder aux SERVICES sur le site internet https://www.id-code.fr

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

ID-CODE se réserve la propriété de l’accès aux SERVICES jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix par ID-CODE.

A compter de la validation de la COMMANDE, ID-CODE communiquera au MEMBRE, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, son code d’accès personnel permettant l’accès aux SERVICES, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le MEMBRE sur le formulaire d’inscription.

A compter de la validation de la COMMANDE, l’accès aux SERVICES par le MEMBRE est valable pendant la durée de l’ABONNEMENT.

ARTICLE 11 – GARANTIES VICES CACHÉS ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des SERVICES bénéficie de la garantie des vices cachés.

Pour les défauts de conformité, le MEMBRE doit mentionner dès la délivrance du code d’accès personnel et ce dans les plus bref délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à ID-CODE, via le formulaire de contact en incluant son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique, son adresse postale et le motif de la réclamation.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du SERVICE. Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra soit obtenir la correction du défaut, soit le remboursement du SERVICE et ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire de quelque ordre que ce soit.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 12.1 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le MEMBRE bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de SERVICE.

Le MEMBRE peut exercer son droit de rétractation en envoyant un message via le formulaire de contact ou un courrier postal à l’adresse suivante :
CJEM ID-CODE
12 Bis route de Kermadoret
29510 Edern

Le remboursement du prix du SERVICE par ID-CODE au MEMBRE interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de rétractation.

ARTICLE 12.2 – LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que tout usage du code personnel de connexion délivré par ID-CODE pour accéder aux SERVICES est considéré comme un commencement du contrat de fourniture de service. La faculté de rétractation n’entraine aucune pénalité.

ARTICLE 13 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

ID-CODE ne pourra être tenue responsable en cas d’échec lors de la présentation du MEMBRE à l’épreuve théorique générale du permis de conduire français ou à l’épreuve pratique générale du permis de conduire français.

La responsabilité de ID-CODE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au MEMBRE notamment lors de la saisie de ses données à caractère personnel.

ID-CODE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ID-CODE ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE ou aux SERVICES pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. En cas d’inaccessibilité prolongée de plus de 24 heures, l’ABONNEMENT du MEMBRE sera prolongé de la durée de l’interruption du SITE ou des SERVICES, sans que cette dernière ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Par ailleurs, ID-CODE décline toute responsabilité :
En cas d’attaques virales.
En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un MEMBRE.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ou des SERVICES. L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, ID-CODE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données personnelles sont destinées à ID-CODE .

ID-CODE peut être dans l’obligation de divulguer toute information concernant le MEMBRE afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du COMPTE du MEMBRE et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1667928.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le MEMBRE dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé via le formulaire de contact.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout CONTRAT conclu avec le MEMBRE sera archivé par le site internet https://www.id-code.fr pendant une durée d’une année. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le MEMBRE devra en faire la demande via le formulaire de contact.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGV.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut, ils seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige, le MEMBRE devra obligatoirement contacter ID-CODE par voie postale en lettre recommandée à l’adresse suivante :

CJEM ID-CODE
12 Bis route de Kermadoret
29510 Edern