Financer son permis de conduire avec son compte personnel de formation

Financer son permis de conduire avec son compte personnel de formation

Il est désormais possible d’utiliser son Compte personnel de formation (CPF) pour préparer votre Permis B. C’est ce que stipule la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Selon l’article L.6111-1 du Code du travail, « (…) Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation qui contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. »

Financer son permis de conduire avec le CPF, c’est possible depuis le 15 mars 2017

Depuis le 15 mars, le CPF inclut dans ses dispositifs la préparation de l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (Permis B).

Cette formation pourra être suivie durant le temps de travail en accord avec l’employeur ou en dehors du temps de travail après avoir fait valider la demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Ce dispositif vous permet aussi d’avoir une prise en charge des frais de formation à la préparation du Permis B par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) – organisme responsable de la collecte de contribution à la formation reversée par l’entreprise ou par l’OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) si le CPF complète un CIF.

La formation au Permis B pourra être prise en charge par l’entreprise si elle consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses employés.

Pour satisfaire les conditions de cette nouvelle mesure et bénéficier de ces droits, cette démarche doit être entreprise dans le cadre d’un projet professionnel et nécessite une participation à la sécurisation de votre parcours professionnel. Vous n’êtes pas éligible si vous avez été sanctionné par une suspension de permis ou si vous êtes soumis à une interdiction de le passer.

 

 

 

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