Véhicule de fonction , les risques pour l’employeur

Véhicule de fonction , les risques pour l’employeur

L’employeur est avisé de ne plus endosser les infractions commises par ses salariés au volant d’un véhicule de fonction.

Jusqu’à présent, un employé commettant un excès de vitesse avec son véhicule de fonction ne perdait pas de points sur son permis. L’employé avait ce privilège à condition que l’employeur, titulaire de la carte grise, réglait l’amende. En effet, l’employeur n’avait pas le choix puisqu’il a besoin du salarié et ne pouvait pas courir le risque que celui-ci soit privé de son permis.

Face au nombre d’accidents de route, la législation en charge de la modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a décidé de prendre des sanctions pour remédier à cette situation.

Ainsi, « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l‘avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure », dixit  l’article L. 121-6 du code de la route. Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Si l’employeur ne dénonce pas la personne responsable de l’infraction au code de la route, il est susceptible de payer une amende de 750 € en plus de celle due à l’excès de vitesse. De plus, l’employeur qui ne rapporte pas le cas ne peut plus demander son remboursement au salarié et ne peut procéder à une réduction du salaire de l’employé.

 

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